Arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité)

JORF n°0263 du 8 novembre 2025

En vigueur depuis le 09/11/2025En vigueur depuis le 09 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/2025Version en vigueur depuis le 09 novembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.