Arrêté du 31 octobre 2025 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnel conclue dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) relative à la mise en œuvre du volume régulateur

JORF n°0263 du 8 novembre 2025

En vigueur depuis le 09/11/2025En vigueur depuis le 09 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/11/2025Version en vigueur depuis le 09 novembre 2025


Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 7 juillet 2025 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2026 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.