Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

JORF n°0262 du 7 novembre 2025

En vigueur depuis le 08/11/2025En vigueur depuis le 08 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/11/2025Version en vigueur depuis le 08 novembre 2025


La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.