Arrêté du 30 octobre 2025 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique pour l'organisation d'un scrutin visant à mettre en place une instance de dialogue social

JORF n°0262 du 7 novembre 2025

En vigueur depuis le 08/11/2025En vigueur depuis le 08 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/2025Version en vigueur depuis le 08 novembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.