Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles

JORF n°0262 du 7 novembre 2025

En vigueur depuis le 08/11/2025En vigueur depuis le 08 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/11/2025Version en vigueur depuis le 08 novembre 2025


Le responsable de traitement notifie à l'autorité de contrôle, par tout moyen conférant date certaine, toute violation de données à caractère personnel relative à un traitement de données dans le cadre duquel des opérations de traitement de ces données sont effectuées par des juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.