Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 9
II. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025