Article 13
Le 2° de l'article 7 et l'article 11 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.
Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025