LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

JORF n°0262 du 7 novembre 2025

En vigueur depuis le 07/09/2006En vigueur depuis le 07 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/2025Version en vigueur depuis le 08 novembre 2025

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-6-1

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.