Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs

JORF n°0261 du 6 novembre 2025

En vigueur depuis le 07/11/2025En vigueur depuis le 07 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025


L'annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.