Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

JORF n°0261 du 6 novembre 2025

En vigueur depuis le 07/11/2025En vigueur depuis le 07 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/2025Version en vigueur depuis le 07 novembre 2025


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.