Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC n° 1686)

JORF n°0260 du 5 novembre 2025

En vigueur depuis le 06/11/2025En vigueur depuis le 06 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) : 91,38 % ;
- Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 8,62 %.