Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 44,94 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 23,36 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,38 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,32 %.