Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

JORF n°0260 du 5 novembre 2025

En vigueur depuis le 06/11/2025En vigueur depuis le 06 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.