Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

JORF n°0260 du 5 novembre 2025

En vigueur depuis le 06/11/2025En vigueur depuis le 06 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2025 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2025 et du 5 juin 2025 susvisés.