Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

JORF n°0260 du 5 novembre 2025

En vigueur depuis le 06/11/2025En vigueur depuis le 06 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/2025Version en vigueur depuis le 06 novembre 2025


Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 27 janvier 2026.