Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant divers arrêtés régissant certaines instances de dialogue social compétentes pour les agents relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports

JORF n°0259 du 4 novembre 2025

En vigueur depuis le 05/11/2025En vigueur depuis le 05 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement du comité social d'administration spécial institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna et de l'élection à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles instituée auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.