Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2025 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025