Article 16
Les colonels relevant de l'échelle de solde n° 2 ne peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 dans ce grade qu'à partir du 1er juillet 2026.
Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale
JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025