Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.