Code de justice militaire (nouveau)

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 2/06/2006 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) ‎
  • Partie réglementaire au JO du 12/07/2008 : décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice ‎militaire ‎‎(deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat)
  • Partie réglementaire au JO du 11/05/2007 : décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice ‎militaire ‎‎(troisième partie : décrets)

Dernière modification : 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article D112-3

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 7

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous.


HIÉRARCHIE

du corps judiciaire


HIÉRARCHIE

du corps spécial


HIÉRARCHIE

militaire générale


Magistrat du troisième grade
Magistrat général.
Général de brigade.

Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon
Magistrat général ou magistrat de 1re classe.
Général de brigade ou colonel.

Magistrat du deuxième grade du 5e au 8e échelon
Magistrat de 1re classe.
Colonel.

Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4e échelon
Magistrat de 2e classe.
Lieutenant-colonel.

Magistrat du premier grade
Magistrat de 3e classe.
Commandant.

Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.


Conformément à l’article 10 du décret n° 2025-1033 (NOR : JUSB2524819D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.