Article 2
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2025