Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025