Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

En vigueur depuis le 02/11/2025En vigueur depuis le 02 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2025

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ANNEXE 3

Version en vigueur depuis le 02/11/2025Version en vigueur depuis le 02 novembre 2025

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique250006335
Finess géographiques250022704
EtablissementCRCPFC LES HAUTS DE CHAZAL
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-251
Libellé CPUCPAM DU DOUBS
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique250006335
Finess géographiques390000172
EtablissementCRCPFC LA GRANGE SUR LE MONT
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU02-391
Libellé CPUMSA FRANCHE COMTE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique250006335
Finess géographiques700000045
EtablissementCLINIQUE MEDICALE BRUGNON AGACHE
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-251
Libellé CPUCPAM DU DOUBS
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique250006335
Finess géographiques700006489
EtablissementCMPR BRETEGNIER HERICOURT
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-251
Libellé CPUCPAM DU DOUBS
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.