Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

En vigueur depuis le 02/11/2025En vigueur depuis le 02 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE 1

Version en vigueur depuis le 02/11/2025Version en vigueur depuis le 02 novembre 2025

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique110780707
Finess géographiques110000189 ; 110780236
EtablissementCH LIMOUX QUILLAN
Code comptable011041
Poste comptableCARCASSONNE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU02-111
Libellé CPUMSA GRAND SUD
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique300780087
Finess géographiques300000064
EtablissementCH UZES
Code comptable030009
Poste comptableHOSPITALIÈRE D'ALÈS
Code CPU02-481
Libellé CPUMSA LANGUEDOC
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique340780519
Finess géographiques340000215
EtablissementCH LODEVE
Code comptable034022
Poste comptableHOSPITALIERE EST HERAULT
Code CPU02-481
Libellé CPUMSA LANGUEDOC
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique390780179
Finess géographiques390000073 ; 390000081
EtablissementCH INTERCOMMUNAL DU PAYS DU REVERMONT
Code comptable039032
Poste comptableHOSPITALIÈRE DU JURA
Code CPU01-251
Libellé CPUCPAM DU DOUBS
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique490000395
Finess géographiques490000320
EtablissementHOPITAL CORNICHE ANGEVINE À CHALONNES
Code comptable049004
Poste comptableANGERS CHU
Code CPU01-491
Libellé CPUCPAM MAINE ET LOIRE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.