Arrêté du 23 octobre 2025 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2025

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

En vigueur depuis le 02/11/2025En vigueur depuis le 02 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/11/2025Version en vigueur depuis le 02 novembre 2025


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.