Arrêté du 29 octobre 2025 relatif aux frais de restauration des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la justice

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

En vigueur depuis le 02/11/2025En vigueur depuis le 02 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/11/2025Version en vigueur depuis le 02 novembre 2025


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.