Arrêté du 29 octobre 2025 relatif aux frais de restauration des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la justice

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

En vigueur depuis le 02/11/2025En vigueur depuis le 02 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/11/2025Version en vigueur depuis le 02 novembre 2025


Ce remboursement est accordé sur autorisation préalable, ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement, et sur production des pièces justificatives correspondantes.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention : « remboursement des frais de repas, dans la limite des frais réellement engagés ».