Arrêté du 31 octobre 2025 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des membres de la délégation du ministre de l'intérieur

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

En vigueur depuis le 02/11/2025En vigueur depuis le 02 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/11/2025Version en vigueur depuis le 02 novembre 2025


Les dérogations prévues à l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.