Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 35

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes occupant un emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, de sous-directeur, de chef de cabinet, de coordonnateur de formation, de coordonnateur régional de formation, de chargé de mission sont reclassées dans cet emploi selon les tableaux de correspondance suivants :
1° Emplois de directeur adjoint :
«


Situation ancienne

Situation nouvelle

Echelon

Chevron

Echelon de reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Unique

3e

3

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois

2e

2

3/2 de l'ancienneté acquise

1er

1

12 mois


» ;
2° Emplois de sous-directeur et chef de cabinet :
«


Situation ancienne

Situation nouvelle

Echelon

Chevron

Echelon de reclassement

Ancienneté conservée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

7

3e

10

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois

2e

9

3/2 de l'ancienneté acquise

1er

8

12 mois

6

3e

8

6 mois

2e

7

12 mois

1er

6

6 mois

5

5

¾ de l'ancienneté acquise

4

4

Ancienneté acquise

3

4

Sans ancienneté

2

3

Ancienneté acquise

1

2


» ;
3° Emploi de coordonnateur de formation, de coordonnateur régional de formation, de chargé de mission :
«


Situation ancienne

Situation nouvelle

Echelon

Chevron

Echelon de reclassement

Ancienneté conservée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

10

3e

13

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois

2e

12

12 mois

1er

12

6 mois

9

3e

10

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois

2e

9

3/2 de l'ancienneté acquise

1er

8

12 mois

8

3e

8

6 mois

2e

7

12 mois

1er

6

6 mois

7

5

¾ de l'ancienneté acquise

6

4

Ancienneté acquise

5

4

6 mois

4

3

Ancienneté acquise

3

2

2

1

6 mois

1

1

Sans ancienneté


».