Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


Les services accomplis dans les second et premier grades et dans les emplois placés hors hiérarchie de l'ancienne hiérarchie du corps judiciaire sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les premier, deuxième et troisième grades de la nouvelle hiérarchie judiciaire.