Article 1
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2025Art. 2
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2025Art. Annexe 1
3° Après l'annexe 3, sont insérées des annexes 4 à 7 telles qu'annexées au présent arrêté.