Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : DATES ET ORGANISATION DES SCRUTINS (Articles 1 à 2)
Chapitre II : EXPERTISE INDÉPENDANTE, CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMISSION ÉLECTORALE (Articles 3 à 5)
Chapitre III : COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE (Article 6)
Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT (Article 7)
Chapitre V : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS (Articles 8 à 12)
Chapitre VI : TRANSMISSION DU MATÉRIEL DE VOTE (Articles 13 à 14)
Chapitre VII : DÉEROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Articles 15 à 17)
Chapitre VIII : CLÔTURE DU SCRUTIN ET CONSERVATION DES FICHIERS SUPPORTS (Articles 18 à 19)
Chapitre IX : FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE (Article 20)
Chapitre X : DISPOSITIONS FINALES (Articles 21 à 22)
Article 22
Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.