Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.