Décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 31/10/2025En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.