Décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 31/10/2025En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


Le ministre de la ville et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence et de la politique de la ville.