Décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 31/10/2025En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


I. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a autorité :
1° Conjointement avec le ministre de la ville et du logement, sur la direction générale des collectivités locales ;
2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et avec le ministre de la ville et du logement, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
II. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation dispose :
1° Du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du commissariat général au développement durable ;
3° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
5° Du secrétariat général du ministère de l'intérieur et, en particulier, de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
6° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
9° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
10° De la direction générale des entreprises ;
11° De la direction générale des outre-mer ;
12° Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des finances publiques.