Article 2
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1015 du 29 octobre 2025 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signées à Panama le 11 juillet 2023 (1)
JORF n°0256 du 30 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025