Décret n° 2025-1007 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 31/10/2025En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :


- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.