Décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 31/10/2025En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.