Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 31/10/2025En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.