Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
JORF n°0264 du 13 novembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2022