Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

JORF n°0255 du 29 octobre 2025

En vigueur depuis le 30/10/2025En vigueur depuis le 30 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/10/2025Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025


La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 3 novembre 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 4 décembre 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 4 décembre 2025.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59, heure de Paris.