Arrêté du 20 octobre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur

JORF n°0255 du 29 octobre 2025

En vigueur depuis le 30/10/2025En vigueur depuis le 30 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/10/2025Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.