Arrêté du 20 octobre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur

JORF n°0255 du 29 octobre 2025

En vigueur depuis le 30/10/2025En vigueur depuis le 30 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/2025Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025


Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.