Décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0255 du 29 octobre 2025

En vigueur depuis le 30/10/2025En vigueur depuis le 30 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/10/2025Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.