Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

JORF n°0254 du 28 octobre 2025

En vigueur depuis le 29/10/2025En vigueur depuis le 29 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/2025Version en vigueur depuis le 29 octobre 2025


Délégation permanente est donnée à Mme Audrey NIEUWMUNSTER, cheffe de cabinet et conseillère spéciale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.