Arrêté du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)

JORF n°0252 du 25 octobre 2025

En vigueur depuis le 26/10/2025En vigueur depuis le 26 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/2025Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.