I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6123-5, Art. L6123-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6323-17-5-1, Art. L6323-17-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6323-17-3, Art. L6323-17-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6323-17-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6323-17-7, Art. L6323-17-8

II.-Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026, à l'exception du 1° et du a du 3° du I du présent article et du 3° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2027, ainsi que du b du 3° du I du présent article et du 5° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2028. Six mois avant cette date, l'instance paritaire nationale mentionnée au même article L. 6323-17-5-1 transmet au ministre chargé de la formation professionnelle une étude sur les conditions opérationnelles dans lesquelles la mission mentionnée au 5° dudit article L. 6323-17-5-1 est assurée.