LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)

JORF n°0252 du 25 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2025

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