LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)

JORF n°0252 du 25 octobre 2025

En vigueur depuis le 26/10/2025En vigueur depuis le 26 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2025Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2312-18, Art. L4624-3, Sct. Chapitre V : Entretien de parcours professionnel, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6323-13

II. - Les entreprises ou, à défaut, les branches ayant conclu un accord en application du III de l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, engagent une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes au présent article.

L'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels.